Société à mission : une qualité grandissante dans le milieu des entreprises responsables

Voici notre premier article d’une saga de six sur le principe de Société à mission, sujet d’actualité passionnant que nous décidons de vous présenter et de cibler prioritairement dans le développement de nos activités.

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – ou Loi Pacte, du 22 mai 2019 et son décret d’application publié le 2 janvier 2020 ont mis en lumière le concept de Société à mission. Son principe est simple : tendre vers un modèle d’entreprise qui contribue activement au bien commun et à la protection de l’intérêt collectif. Sa mise en application nécessite quelques éclairages, pour faire état de la qualité de société à mission, l’entreprise doit :

• définir sa raison d’être afin d’exprimer sa mission sociétale ;
• modifier ses statuts en y intégrant sa raison d’être ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre ;
• se doter d’un comité de mission ;
• faire vérifier l’exécution et l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux par un OTI – Organisme Tiers Indépendant, que nous sommes.

Voici nos précisions :

Définir la raison d’être d’une entreprise pour exprimer sa mission sociétale constitue un premier engagement, l’inscrire dans ses statuts en est un autre encore plus fort.

Pour atteindre sa raison d’être, l’entreprise doit se fixer des objectifs sociaux et environnementaux. Engagements, objectifs de moyens, chiffrés ou opposables, la réglementation semble laisser libre à chacun de faire son choix.

Ensuite, un comité de mission doit être constitué.

Son rôle ? suivre l’exécution de la mission et rédiger annuellement un rapport de ce suivi à joindre au rapport de gestion. Selon nous, ce Comité a un rôle d’audit interne des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs. Son rôle n’est pas de gouverner la démarche mais bien de surveiller qu’elle est en place et qu’elle produit les effets souhaités.

Qui ? Pour avoir ce rôle d’audit interne, nous préconisons un panel varié de parties prenantes, avec a minima un salarié (exigence réglementaire) et des parties prenantes externes qui apportent leur expertise et leur recul. Ces parties prenantes externes peuvent être liées à l’entreprise (clients, fournisseurs, …) ou complètement détachées (chercheurs, enseignants, du milieu associatif, …). Notre expérience nous pousse à recommander un Comité composé de 5 et 10 personnes pour un fonctionnement efficace.

Un plan d’actions doit être réalisé.

Ce plan d’action que l’entreprise doit mettre en place permet l’atteinte de ses objectifs. Dans le cas contraire, l’entreprise s’expose au risque d’annulation de sa qualité de société à mission, notamment suite au contrôle de l’OTI désigné.

Une vérification doit se dérouler.

Cette vérification se déroule à minima tous les 2 ans (3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés). La première vérification doit intervenir dans les 18 mois qui suivent la déclaration de qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés (24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés). Pour délivrer son avis, l’OTI pourra s’appuyer sur le rapport du comité de mission et tout autre document nécessaire à l’émission de son avis. Néanmoins, les diligences de l’OTI quant à la vérification de l’atteinte des objectifs restent à ce jour en cours de définition. Nous ne manquerons pas de vous les présenter dans un prochain article.

Ce dispositif légal, qui s’inscrit dans la continuité de la RSE permettant d’afficher statutairement ses ambitions, alimente notre conviction de l’émergence d’un nouveau modèle d’entreprises, mettant à mal le principe selon lequel une entreprise ne serait faite que pour faire du profit. Elle est aussi là pour s’inscrire dans une société durable et responsable ! L’actualité du moment ne nous dira pas le contraire…

Rédigé par Alexandre Boucher