Société à Mission (2/6) : un concept intimement lié à la Déclaration de Performance Extra Financière

20/04/2020

Une Société à Mission est une entreprise qui a fait le choix d’inscrire dans ses statuts une raison d’être et qui a fixé des objectifs environnementaux et sociétaux dans le but d’œuvrer pour une société plus durable. La Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) est le document de référence en matière de RSE publié par les entreprises soumises à obligation. Ce document rend compte de la politique, des engagements, des actions et des résultats RSE de l’entreprise.

La récente apparition de ce fameux statut de Société à Mission nous pousse à faire un état des lieux quant à son lien avec la DPEF.

Premièrement, la DPEF fait un état des lieux de la situation dans laquelle se situe l’entreprise en termes de RSE. Elle sert également à rendre compte de sa performance auprès de ses parties prenantes. Enfin, elle permet de déterminer des objectifs et engagements pour la société. Elle constitue donc un réel outil pour établir sa stratégie RSE et progresser continuellement.
Le concept d’Entreprise ou de Société à Mission rejoint la DPEF sur ce second point. Effectivement, sa création provient d’un souhait de mettre les entreprises au cœur d’un changement sociétal. Son but est que les sociétés s’engagent aussi bien sur leur pérennité économique, traduite par des objectifs financiers, que sur leur démarche sociale et environnementale.

Les ambitions de la DPEF et de la Société à Mission sont donc intimement liées : aider les entreprises à améliorer leur impact sur la société. Au-delà de ces enjeux communs, la DPEF et le principe de Société à Mission se rejoignent dans leurs modes de fonctionnement, elles peuvent même être vues comme complémentaires. Pour reprendre le principe de Société à Mission, l’un des deux aspects primordiaux est la définition d’objectifs. Ils doivent être fixés en prenant en compte les éléments suivants :

  • Les valeurs de l’entreprise
  • La gouvernance, sa vision et ses ambitions
  • Le modèle d’affaires 
  • Les attentes des parties prenantes
  • L’environnement dans lequel évolue l’entreprise

Et voici une heureuse coïncidence : ces mêmes éléments font partie intégrante de la DPEF ! L’idée de continuité est ici presque palpable : la DPEF fournit toutes les bases sur lesquelles reposent les objectifs de la Société à Mission. Il est également envisageable de retrouver les mêmes objectifs dans l’une comme dans l’autre. 

Finalement, une obligation légale relie DPEF et Société à mission. Elles doivent se faire auditer par un Organise Tiers Indépendant (OTI).

Pour la DPEF, l’auditeur s’assure que les risques soient cohérents avec l’entreprise et que les données publiées soient sincères. Concernant la Société à Mission, la vérification consiste à s’assurer que les objectifs soient atteints et en adéquation avec les critères évoqués précédemment. D’ailleurs, les organismes habilités à auditer les Sociétés à Mission sont ceux déjà en charge des DPEF : démontrant une fois de plus la grande proximité des deux concepts.

Malgré ces similitudes, la DPEF et la Société à Mission ne sont pas à confondre. Premièrement, la DPEF résulte bien souvent d’une obligation alors que devenir une Entreprise à Mission relève plus d’un caractère volontaire. Il est ainsi totalement possible de devenir Société à Mission sans être dans l’obligation de publier une DPEF.          
La présence d’un organe de contrôle interne (voir notre premier article) pour les Sociétés à Mission constitue un autre point de divergence.

Alors que retenons-nous ?  

La DPEF et le statut de Société à Mission œuvrent dans un but commun : celui de redéfinir l’entreprise non pas comme unique moyen de créer de la richesse financière mais aussi de transformer notre société.
Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que l’un ne peut se substituer à l’autre. Il serait plus judicieux de les concevoir comme les deux faces d’une même pièce : celle de la transformation sociétale !

Rédigé par Nathan Noël

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